Urbanisme, POS et règlements

Veuillez trouver ci-joint le règlement du POS.

Plan de zonage : consultation en mairie

 

              pour visualiser le reglement du POS  cliquer ici:

 

Permis de construire ou déclaration de travaux : mairie du lieu des travaux.

Le permis de construire est exigé pour tous les travaux de construction à usage d'habitation ou non, y compris les constructions ne comportant pas de fondations, pour les travaux portant sur des constructions existantes qui ont pour effet d'en changer la destination, d'en modifier l'aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires. Sont exemptés de permis de construire mais soumis à déclaration préalable, certaines constructions ou travaux de faible importance, notamment les travaux qui ne changent pas la destination d'une construction et ne créent pas de surface nouvelle.

Les demandes de

permis de construire
certificat d'urbanisme
déclaration préalable
sont téléchargeables dans la rubrique e-administration - Téléformulaire

 

Réglement concernant la construction de clôtures périphériques :

Les clôtures de l'ensemble des lors pourrront être constituées soit par :

. Limite séparative et fond de parcelles :

- une haie d'une hauteur de 2 m maximum.

- un muret d'une hauteur de 0.50 m maximum, surmonté d'un grillage de 1 m de haut.

- un grillage n'excédant pas 1.50 m de hauteur.

. Limite dite de voirie

- un muret unique n'excédant pas 0.70 m de haut.

- un muret d'une hauteur de 0.50 m maximum, surmonté d'un grillage de 1 m de haut.

- une haie n'excédant pas 1.50 m de hauteur.

Dans ce cas, le propriétaire devra construire un muret de 0.10 m à 0.15 m de haut en limite réelle de voirie, de façon à maintenir ses terres.

A noter que les compteurs EDF ainsi que les différents équipements situés en limite, seront intégrés à la clôture et devront rester facilement vérifiables du domaine public.

RAPPEL (Code Civil - article 671)

Les plantations pourront être mitoyennes entre deux propriétaires.

Si tel n'est pas le cas, une distance de 0m50 sera respectée depuis la limite séparative pour les plantations de moins de 2 m de hauteur. Il en va de même pour les plantations en limite dites "de voirie".

Pour les plantations à l'unité (arbres d'ornement, fruitiers...) dont la hauteur à maturité sera supérieure à 2 m, il conviendra de respecter une distance de 2 m minimum à compter de la limite de propriété.

 

 

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